MySwissDocuments — ABC Office · 2026
Les présentes conditions régissent les commandes passées sur myswissdocuments.ch auprès d’ABC Office, Rue de Morges 22, 1023 Crissier (TVA CHE-284.072.845). Nous agissons comme votre mandataire pour obtenir des documents officiels auprès des autorités suisses compétentes ; nous ne sommes pas une autorité et n’émettons pas nous-mêmes de documents.
Les prix en ligne sont forfaitaires et comprennent notre service, les émoluments officiels standards de l’autorité émettrice et l’envoi recommandé. Les options (apostille, DHL Express) sont chiffrées au paiement. Les prestations sur devis lient dès votre acceptation écrite. Des émoluments officiels inhabituels dépassant le standard sont signalés avant de poursuivre.
Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et votre droit à demander les documents commandés. Quand procurations ou justificatifs d’intérêt sont légalement requis, les délais courent dès leur réception.
Les délais annoncés sont des estimations diligentes fondées sur le rythme usuel des autorités concernées ; ce ne sont pas des dates garanties, l’émission restant aux mains des autorités. Nous vous informons proactivement des retards significatifs.
Le travail commence rapidement après paiement. Vous pouvez annuler sans frais tant que nous n’avons pas engagé l’autorité ; ensuite, les frais irréversiblement engagés sont déduits. Si une autorité ne peut ou ne veut délivrer un document, nous remboursons le prix moins les frais de tiers documentés déjà engagés.
Nous répondons de l’exécution diligente du mandat. Nous ne répondons ni du contenu des documents officiels, ni des décisions des autorités, ni des conséquences d’informations client inexactes, ni des retards causés par autorités ou transporteurs. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise ; en tout état, elle est plafonnée au prix payé pour la commande concernée.
Les données personnelles sont traitées selon notre politique de confidentialité, partie intégrante des présentes.
Le droit suisse s’applique. For exclusif : Lausanne (VD), fors impératifs de consommation réservés.