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Votre domicile légal, certifié

Là où la résidence dit où vous dormez, le domicile dit où le droit vous place — l’ancre des impôts, du for juridique et des obligations civiles. Certifié par votre commune, obtenu par nous.

✓ CHF 109 — émoluments officiels & recommandé suisse inclus
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Dossier convention fiscale — Milan

Attestation de domicile de Lugano · avec confirmation cantonale · apostillée · la demande de non-double-imposition déposée à temps.

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L’ancre juridique

For des tribunaux, assujettissement fiscal, for des poursuites — le droit suisse suspend beaucoup de choses à votre domicile. Cette attestation en est la preuve.

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Le standard des fiscs

Les autorités fiscales étrangères et les demandes de non-double-imposition exigent régulièrement le domicile certifié — souvent avec une attestation fiscale, que nous pouvons grouper.

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3–7 jours ouvrables

Les communes délivrent vite ; les confirmations cantonales particulières, quand elles sont requises, ajoutent quelques jours et sont gérées par nous.

Ce dont nous aurons besoin

💡 Options utiles au paiement

Apostille pour l’étranger (+CHF 149) · traduction certifiée sur devis · DHL Express mondial (+CHF 49).

Comment ça marche

Commandez en ligne

Prix forfaitaire, paiement sécurisé carte ou TWINT — le formulaire prend cinq minutes.

Nous l’obtenons officiellement

Nos spécialistes demandent le document à l’autorité émettrice et le suivent jusqu’au bout.

Livré à votre porte

Recommandé suisse inclus — ou DHL Express dans le monde en 2–4 jours.

Questions sur ce document

Domicile ou résidence — la différence pratique ?
Le domicile est votre centre de vie légal ; la résidence, où vous séjournez réellement. Le pendulaire à la semaine à Zurich domicilié en Valais a besoin du document valaisan pour le fiscal. Dites-nous l’usage, nous commandons le bon papier.
Mon fisc étranger veut une preuve de « résidence fiscale » — est-ce cela ?
Souvent, l’attestation de domicile plus une attestation de l’administration fiscale forment la paire gagnante pour les conventions. Nous pouvons obtenir les deux — mentionnez le pays de la convention dans votre commande.
Les sociétés peuvent-elles commander une attestation de domicile ?
Pour les personnes morales, l’équivalent est l’extrait du registre du commerce montrant le siège — voyez cette page, ou passez par le devis pour les dossiers combinés.

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