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Ce que le registre foncier dit d’un immeuble suisse

Propriété, servitudes, hypothèques, annotations — l’extrait du registre foncier est la carte d’identité juridique de l’immeuble. Pour ventes, successions, financements et litiges, nous obtenons la version certifiée auprès de l’office cantonal compétent.

✓ CHF 129 — émoluments officiels & recommandé suisse inclus
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Succession — le chalet de Verbier

Extrait certifié de la parcelle · propriété et charges cartographiées · apostillé pour le notaire des héritiers à Bruxelles.

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Le casier juridique de l’immeuble

Qui le possède, quels droits le grèvent, quelles hypothèques y siègent — l’extrait l’énonce avec foi publique, parcelle par parcelle.

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L’intérêt légitime, géré

L’extrait complet exige un intérêt légitime (propriétaire, héritier, acheteur, créancier…). Nous vous disons ce qui qualifie et emballons la justification correctement.

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5–10 jours ouvrables

Les offices cantonaux varient en cadence ; les extraits certifiés sortent typiquement en quelques jours et partent aussitôt.

Ce dont nous aurons besoin

💡 Options utiles au paiement

Apostille pour l’étranger (+CHF 149) · traduction certifiée sur devis · DHL Express mondial (+CHF 49).

Comment ça marche

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Prix forfaitaire, paiement sécurisé carte ou TWINT — le formulaire prend cinq minutes.

Nous l’obtenons officiellement

Nos spécialistes demandent le document à l’autorité émettrice et le suivent jusqu’au bout.

Livré à votre porte

Recommandé suisse inclus — ou DHL Express dans le monde en 2–4 jours.

Questions sur ce document

Je n’ai que l’adresse, pas le numéro de parcelle — suffisant ?
Oui — nous identifions la parcelle depuis l’adresse via le cadastre avant de demander l’extrait.
Qu’est-ce qui compte comme « intérêt légitime » ?
Propriétaires et copropriétaires toujours ; héritiers avec pièces successorales ; acheteurs avec réservation signée ou accord du vendeur ; créanciers et avocats mandatés avec leur dossier. Incertain ? Décrivez votre cas dans les notes de commande et nous confirmons avant de demander.
L’extrait montre-t-il le prix payé ?
Les prix d’acquisition ne font pas partie de l’extrait standard dans la plupart des cantons. Il montre propriété, servitudes, annotations, mentions et gages immobiliers — le tableau juridiquement contraignant.

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Obtenez le tableau juridique complet de la parcelle

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